Sainte-Catherine s’engage à respecter les droits fondamentaux des usagers du système de santé prévus par la loi et par la charte de la personne hospitalisée.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé met en avant les droits dont vous bénéficiez en tant que patients.
Vos droits sont encadrés par un dispositif légal et par la charte de la personne hospitalisée.
DROITS FONDAMENTAUX DES PATIENTS
Conformément à la loi, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre (sauf urgence ou impossibilité de recueillir votre volonté).
Afin de vous aider à prendre une décision concernant votre traitement et garantir un consentement éclairé, l’équipe vous délivrera au cours d’un entretien individuel, les informations adaptées et nécessaires sur votre état de santé de manière loyale, claire et appropriée. Vous serez informé sur l’ensemble des investigations, traitements ou actions de prévention, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, leurs risques fréquents ou normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus (article L.1111-2 Code de la Santé Publique).
A savoir : Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment et vous avez la possibilité de refuser un traitement.
Le droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant est une priorité de l’Institut qui assure la protection des données à caractère personnel en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données.
Sainte-Catherine s’engage dans la protection et le respect des personnes et la confidentialité. L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel.
Vous bénéficiez également d’un droit à la non-divulgation de présence en cas d’hospitalisation. Dans ce cas, aucune information concernant votre présence dans l’établissement ne sera donnée à une tierce personne, même à sa demande. Lors de la création de votre dossier, nous recueillerons votre souhait à ce sujet.
Aussi, nous tenons à préserver votre intimité tout au long de votre prise en charge, que ce soit en hospitalisation, lors de vos soins et en consultation.
Si vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représenté ou assisté afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la Loi du 3 janvier 1968 sur « la protection des incapables majeurs. »
Un juge des tutelles peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de la famille, une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
L’équipe médicale délivrera alors les informations de santé au patient protégé mais également à ses représentants légaux (seulement si le patient y consent dans le cas d’une curatelle).
La douleur doit être systématiquement évaluée et « toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur » (article L.1110-5 du CSP).
Les équipes soignantes s’engagent à prendre en charge votre douleur et à vous donner toutes les informations utiles pour soulager votre douleur morale ou physique. La douleur n’existe pas sans raison, ne la laissez pas s’installer, n’hésitez pas à en parler.
Des systèmes d’évaluation de la douleur sont à votre disposition, l’équipe soignante vous expliquera comment vous en servir.
EN SAVOIR PLUS
LES DIRECTIVES ANTICIPEES
ET LA PERSONNE DE CONFIANCE
Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées. Les directives anticipées permettent à une personne, qui se sait atteinte ou non d’une maladie grave, de préciser ses souhaits concernant sa fin de vie, dans le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.
Elles peuvent être rédigées sur une lettre manuscrite ou sur le formulaire proposé par l’établissement.
Dans le cas où vous disposez de directives anticipées, vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Vous pouvez également les confier à l’établissement pour qu’elles soient intégrées à votre dossier patient.
Les directives anticipées ont une durée de validité illimitée et, elles peuvent être modifiées à tout moment.
A savoir : en l’absence de directives anticipées, les médecins recueilleront l’avis de la personne de confiance ou, sinon, l’avis de la famille ou des proches.
En application de la loi du 4 mars 2002 (articles L.1111-4 et L1111-6 du Code de la Santé Publique), toute personne majeure hospitalisée a la possibilité de désigner une personne de confiance.
Elle peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant.
Cette personne aura pour rôle, si vous le souhaitez, de vous accompagner dans vos démarches. Elle pourra assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Vous pouvez la révoquer à tout moment. Dans le cas où vous ne seriez plus en capacité d’exprimer votre volonté, c’est auprès de la personne de confiance que celle-ci sera recherchée.
La désignation de cette personne est faite par écrit sur le formulaire prévu à cet effet et qui vous est remis à l’ouverture de votre dossier.
Votre personne de confiance doit être informée de ce rôle et l’accepter.
La personne de confiance est à distinguer de la personne à prévenir qui a un rôle différent : cette dernière sera contactée par l’établissement en cas d’évènement particulier survenu au cours de votre séjour (transfert, fin du séjour…). La personne à prévenir n’a pas accès aux informations médicales vous concernant et ne peut être consultée pour une décision médicale.
L’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL
Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé (article L.1111-7 du Code de Santé Publique).
Un dossier à votre nom va être ouvert à l’Institut Sainte-Catherine. Les informations concernant votre état de santé qui figureront dans ce dossier et qui seront recueillies lors de votre hospitalisation ou de vos visites dans l’établissement sont couvertes par le secret médical.
Vous pouvez vous procurer une copie de votre dossier ou le consulter sur place si vous le souhaitez. Vous pouvez y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez. Le représentant légal dans le cas d’un majeur sous tutelle peut accéder au dossier. En cas de décès et sauf opposition du défunt, un ayant droit peut y accéder pour des raisons précises : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. Dans ce cas, la demande doit être explicitée.
Votre demande doit être adressée par écrit au médecin de l’établissement qui vous suit ou au directeur de l’établissement. La communication des informations aura lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande, et au plus tôt après l’observation d’un délai de 48 h. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de deux mois sera nécessaire à leur communication.
La présence d’une tierce personne est recommandée lors de la consultation de votre dossier ou de sa copie.
Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire ci-contre.
MON ESPACE SANTÉ
Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé permettant la gestion de vos données de santé. Il permet de stocker et partager toutes les informations utiles pour votre suivi médical avec les professionnels de santé de votre choix.
Le Dossier Médical de « Mon Espace Santé » (DMP) permet de retrouver en un seul endroit, sûr et facile d’accès, toutes vos informations de santé (traitements, résultats d’examens, comptes rendus de radiologie, ordonnances, carnet de vaccination).
Vous pouvez y ajouter librement tout document utile à votre prise en charge.
Messagerie Sécurisée de Santé
La messagerie sécurisée est un espace privé d’échanges de documents et de messages concernant la santé avec les professionnels de santé.
Intégrée à Mon espace santé, cette messagerie permet aux professionnels de santé de vous contacter et d’envoyer des informations dans le respect du secret médical.
Pour plus d’informations : Rendez-vous sur www.monespacesante.fr depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone.
Le médecin peut avoir besoin d’envoyer un compte rendu dans le Dossier Médical Partagé (DMP) ou de partager des données par messagerie sécurisée avec vous. Afin d’éviter toute erreur d’adressage, il est indispensable que l’établissement vérifie la concordance entre le patient en face de lui et l’identité nationale de santé (INS) de celui-ci. Cette vérification de l’identité nationale de santé est effectuée une seule fois.
L’article L. 1111-15 du Code de la santé publique et dans l’arrêté du
26 avril 2022 :
Lors de votre première arrivée au bureau des admissions, vous serez informé de vos droits sur l’alimentation et la consultation par les équipes de soins de votre dossier médical sur « Mon Espace Santé ».
– L’alimentation de « Mon espace santé » (qui s’appuie sur le DMP), est obligatoire et systématique, sauf si vous vous y opposez pour un motif légitime. Le motif légitime reste à l’appréciation du professionnel de santé.
La liste des documents alimentant votre Dossier Médical Partagé (DMP):
- Compte-rendu séance de chimiothérapie
- Compte-rendu fin de radiothérapie
- La lettre de liaison Salle de Gestes Techniques (SGT)
- La lettre de liaison en hospitalisation
- Les ordonnances de sortie
– La consultation se limite aux données strictement nécessaires à votre prise en charge. Vous pouvez toutefois vous y opposez, sans avoir à invoquer de motif légitime, en vous adressant soit directement au bureau des admissions de l’institut, soit sur le site de mon espace santé.
– La confidentialité des données : vous disposez par ailleurs de droits élargis pour gérer la confidentialité de vos données. Vous pouvez :
● bloquer un ou plusieurs professionnels de santé. Les professionnels bloqués ne peuvent ni alimenter ni consulter votre DMP. Ce blocage peut être réalisé sans motivation spécifique.
● masquer tous vos documents en 1 clic ou chaque document unitairement (toujours accessible par les auteurs, le médecin traitant et vous-même).
● clôturer votre profil Mon espace santé à tout moment
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
A l’occasion de votre prise en charge à l’Institut et dans le cadre de ses missions statutaires de soins, de recherche et d’enseignement, des informations d’ordre administratif, social, médical ou encore de vidéosurveillance vous concernant sont recueillies par le personnel des différents services de l’Institut et font l’objet, dans leur majorité, de traitements informatisés.
L’Institut s’engage à assurer la protection de vos données personnelles et le respect de vos droits en conformité avec le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles et le droit français applicable en la matière.
Ces données, protégées par le secret médical, alimentent votre dossier patient, qui sera consulté et complété lors de vos futures prises en charge à l’Institut. La raison principale pour laquelle l’Institut conserve et traite vos données est d’assurer votre prise en charge. Les informations recueillies, dont les échantillons biologiques, les données génétiques générées et/ou collectées lors de votre prise en charge ou de votre suivi, sont réservées exclusivement aux métiers habilités à en faire usage.
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous reconnaît des droits d’accès, de rectification et d’opposition aux données administratives et médicales vous concernant ainsi qu’un droit à l’effacement.
Un dispositif de vidéo-surveillance est en place au sein de l’établissement. Il a pour but la sécurité des personnes et des biens. En cas d’incident, les images pourront être visionnées par le personnel autorisé et par les forces de l’ordre le cas échéant. La durée de conservation des images est d’un mois.
SIGNALEMENT DES ÉVÈNEMENTS INDÉSIRABLES
Un « événement indésirable » est un événement non souhaité qui peut affecter la santé d’une personne. Il peut concerner un acte de soin à but diagnostic, thérapeutique, ou préventif. Il peut aussi faire suite à l’exposition à un produit à usage médical notamment les médicaments, produits sanguins et dispositifs médicaux.
Vous pouvez participer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité du système de santé en signalant pour vous-même ou l’un de vos proches, les événements sanitaires indésirables que vous suspectez d’être liés aux produits de santé ou actes de soins, sur le portail national dédié. Un professionnel de santé, une association de patients ou d’usagers peuvent vous accompagner.
Ayez le réflexe signalement-santé en cliquant sur le lien suivant : https://signalement.social-sante.gouv.fr/
Le signalement d’un événement indésirable n’est pas une démarche de réclamation.
Si vous souhaitez porter une réclamation concernant un aspect de votre parcours de soins (relations avec le personnel soignant, qualité des repas, dysfonctionnement lors d’un transport sanitaire, refus d’accéder à certains documents vous concernant…) un circuit de réclamation est en place au sein de l’établissement. Pour plus d’informations consultez la rubrique ci-dessous « La Commission des Usagers »
FAIRE VALOIR VOS DROITS
Sainte-Catherine dispose d’une Commission des Usagers (CDU) ayant pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et leurs proches. Elle est notamment composée de représentants des usagers (issus d’associations de patients).
Si besoin, vous pouvez exprimer vos doléances au médecin ou au cadre de service. En cas d’impossibilité ou si les explications fournies ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser une plainte ou réclamation écrite à la Direction de Sainte-Catherine à l’adresse suivante :
Direction – Sainte-Catherine – Institut du Cancer – Avignon-Provence – 250 Chemin de Baigne-Pieds – 84000 Avignon
Vous pouvez également vous rapprocher de la Commission des Usagers (Liste des membres dans le document « Commission des Usagers » ci-contre).
La CDU est également amenée à prendre connaissance de votre plainte ou réclamation. Après instruction de celle-ci, une réponse personnalisée vous sera adressée. En fonction de la situation, un entretien de médiation pourra vous être proposé. Cette rencontre organisée en présence d’un tiers a pour objectif de régler le différend en favorisant le dialogue.
Votre avis nous intéresse !
Nous prenons en compte l’ensemble de vos remarques laissées via nos questionnaires de sortie ou encore nos diverses enquêtes de satisfaction.
L’ICAP participe au dispositif national de mesure de la satisfaction et de l’expérience des patients appelé e-SATIS. Vous recevez l’enquête par mail à la suite de votre séjour afin de mesurer votre satisfaction et votre expérience concernant votre prise en charge par notre établissement.
VOS DEVOIRS
Conformément au règlement intérieur de l’établissement, vous êtes soumis en tant que patient mais aussi en tant que proche, accompagnant ou visiteurs, au respect de certaines règles telles que :
Lavage des mains, port du masque lorsque cela est demandé, utilisation des poubelles, conservation des aliments périssables dans les réfrigérateurs, respect des règles de circulation pendant l’entretien des chambres et locaux. D’autres mesures complémentaires pourront vous être demandées, dans votre intérêt.
Il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement.
En cas de départ de feu : Si vous êtes hospitalisé, actionnez immédiatement l’appel malade et composez le 20 sur votre téléphone.
Dans toute autre situation prévenez les professionnels de l’établissement. N’utilisez pas les ascenseurs et suivez les instructions données par le personnel.
Dans un souci de respect de chacun, il est demandé aux patients et visiteurs d’être discrets dans l’enceinte de l’établissement. Il vous est également demandé de modéré le volume sonore de votre téléphone et de votre téléviseur si vous êtes hospitalisé.
Il vous sera demandé de présenter une pièce d’identité à chaque venue au sein de l’Institut. Dans l’optique de garantir que le bon soin est réalisé au bon patient, vous serez amené à décliner votre identité plusieurs fois au cours de votre parcours de soins. Si vous vous apercevez d’une erreur d’identité, merci de bien vouloir la signaler. En hospitalisation, merci de conserver le bracelet d’identification qui vous sera donné afin que le personnel puisse assurer une identification fiable et unique de votre identité tout au long de votre parcours de soins.
Notre établissement veille également au respect et à la sécurité de ses professionnels. Aussi, une cellule de gestion des violences hospitalières est présente au sein de l’Institut afin de gérer tout acte de violence (insulte, menace, violence physique…) envers nos professionnels.
En cas de désordre persistants, de dégradations des locaux et d’objets ou d’agression envers un personnel par un patient, une sortie disciplinaire peut être prononcée par le Directeur Général Administratif de l’établissement avec l’accord du médecin du service. Dans ce cas, l’établissement devra s’assurer de la poursuite de votre prise en charge par un autre établissement.
Dans le cadre de la protection pénale spécifique des personnels de santé le Code Pénal prévoit les sanctions suivantes en cas de :
Art. 433-5 du code pénal
« Constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. »
Lorsque l’outrage « est commis en réunion, il est puni d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Art. 433-3 al 2 du code pénal
« Est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] d’un professionnel de santé, dans l’exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
Art. 433-3 al 4 du code pénal
« En cas de menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. »
Pour modifier les règles de fonctionnement d’un service – Art. 433-3-1 du code pénal
« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de constituer l’infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte. »
Art. 222-13 al 4 bis et 4 ter du code pénal
« Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure [ITT] ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
4° bis Sur […] un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières. »
Sainte Catherine
